Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
• Contrat à durée déterminée ou indéterminée à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
• Support durable : tout instrument — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ou de les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Professionnel : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, avec recours exclusif ou partiel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour sa commande ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.

Article 2 — Identité du professionnel

Article 3 — Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière qu'il puisse le stocker simplement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 — L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels droits et quelles obligations sont liés à son acceptation.

Article 5 — Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont posées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observe à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :
   1. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à l'indiquer.
2. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce ;
   3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à l'indiquer.
2. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 — Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 — Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts, ou s'il indique les prendre à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi. (Karpet24 prend les frais de retour à sa charge : voir notre politique de retour et de remboursement.)
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti, avant cette fourniture, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 — Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par lui pour le produit renvoyé, sans délai et au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il l'a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode.

Article 10 — Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement mentionné dans l'offre, à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, présent en personne ou ayant la possibilité de l'être, sous la direction d'un commissaire-priseur, et à l'issue de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si (a) l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et (b) le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel a intégralement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 BW et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de service portant sur la mise à disposition d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, ainsi que le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou nettement personnalisés (par exemple des tapis coupés ou fabriqués sur mesure) ;
8. Les produits périssables ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si (a) l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et (b) le consommateur a déclaré perdre de ce fait son droit de rétractation.

Article 11 — Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et si (a) elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou (b) le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 — Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat lorsque celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur accordant au consommateur des droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 — Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf convention d'un autre délai de livraison. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Il a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et droit à d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 — Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut (a) résilier à tout moment les contrats visés aux alinéas précédents, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ; (b) les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ; (c) toujours les résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 — Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, des conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que ce paiement anticipé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne satisfait pas à temps à ses obligations de paiement, il est redevable, après que le professionnel l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure pour s'acquitter néanmoins de ses obligations, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a exposés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages précités en faveur du consommateur.

Article 16 — Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation portant sur un produit, une prestation ou le service du professionnel peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org, www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors transmise tant au professionnel concerné qu'à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout cas laisser au professionnel 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 — Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le professionnel dirige ses activités vers le pays où réside le consommateur, celui-ci peut aussi toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel portant sur la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige n'est pris en charge par la Geschillencommissie que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Geschillencommissie au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit sa réclamation auprès du professionnel, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le professionnel est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord le professionnel.
6. Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel en ce sens, déclarer par écrit s'il le souhaite également ou s'il préfère faire trancher le litige par le juge compétent. Si le professionnel n'a pas connaissance du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Geschillencommissie statue dans les conditions fixées par son règlement (degeschillencommissie.nl). Les décisions de la Geschillencommissie prennent la forme d'un avis contraignant.
8. La Geschillencommissie ne traitera pas un litige, ou interrompra son traitement, si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige n'ait été examiné en séance par la commission et qu'une décision finale n'ait été rendue.
9. Si, outre la Geschillencommissie Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Thuiswinkel est compétente par préférence pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez soumettre le litige à la Geschillencommissie Thuiswinkel (voir article 17, alinéa 2).

Article 18 — Garantie de la branche

1. Thuiswinkel.org se porte garante de l'exécution par ses membres des avis contraignants de la Geschillencommissie Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et si le jugement le constatant est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org est tenue d'une obligation de moyens afin que le membre exécute l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie suppose que le consommateur l'invoque par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu'il lui cède sa créance sur le professionnel. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance excédant 10 000 €, après quoi cette organisation en réclamera le paiement en justice, en son propre nom et à ses frais, au bénéfice du consommateur.

Article 19 — Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 — Modification des Algemene Voorwaarden Thuiswinkel

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Annexe I — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de rétractation en ligne pour cela.

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