Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
• Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
• Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
• Support durable : tout instrument — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité à laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Professionnel : la personne physique ou morale, membre de Thuiswinkel.org, qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel il est fait usage, exclusivement ou en partie, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
• Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 — Identité du professionnel

Article 3 — Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d’une autre manière.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services s’appliquent également, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 — L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les méprises manifestes ou les erreurs manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 — Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal — s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
   1. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de rétractation visé à l’alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de service et d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de rétractation visé à l’alinéa 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 — Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 — Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu’il prend lui-même ces frais en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi. (Karpet24 prend en charge les frais de retour : voir notre politique de retour.)
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d’abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n’a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   1. préalablement à sa fourniture, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 — Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit renvoyé, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 — Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si (a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et (b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 BW (Code civil néerlandais) et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de service portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, à des fins autres que résidentielles, ainsi que le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée (par exemple des tapis coupés ou fabriqués sur mesure) ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si (a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et (b) le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 — Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et (a) qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou (b) que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 — Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat lorsque le professionnel a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu lorsqu’il a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 — Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. Après résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 — Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, s’agissant des contrats visés aux alinéas précédents, (a) les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou au cours d’une période donnée ; (b) les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ; (c) toujours les résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit, avec effet à la fin de la reconduction, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 — Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer d’avance plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de son ou de ses obligations de paiement, il est redevable, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du rappel, pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 — Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service client du professionnel peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org, www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout cas laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 — Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le professionnel dirige ses activités vers le pays où réside le consommateur, ce dernier peut aussi toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel portant sur la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc.nl).
3. Un litige n’est examiné par la Geschillencommissie que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Geschillencommissie au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation au professionnel, par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le professionnel est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d’abord le professionnel.
6. Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel en ce sens, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si le professionnel n’a pas connaissance du choix du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Geschillencommissie statue dans les conditions fixées par le règlement de la Geschillencommissie (degeschillencommissie.nl). Les décisions de la Geschillencommissie prennent la forme d’un avis contraignant.
8. La Geschillencommissie n’examinera pas un litige, ou en interrompra l’examen, si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités, avant qu’un litige ait été examiné en séance par la commission et qu’une décision finale ait été rendue.
9. Si, outre la Geschillencommissie Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Thuiswinkel est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission de litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez soumettre le litige à la Geschillencommissie Thuiswinkel (voir l’article 17, alinéa 2).

Article 18 — Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution par ses membres des avis contraignants de la Geschillencommissie Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant a été maintenu après contrôle par le juge et que le jugement qui l’atteste est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org est tenue d’une obligation de moyens pour faire en sorte que le membre exécute l’avis contraignant.
2. L’application de cette garantie exige que le consommateur l’invoque par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu’il cède à Thuiswinkel.org sa créance sur le professionnel. Si la créance sur le professionnel est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org sa créance pour la partie excédant 10 000 €, après quoi cette organisation en demandera le paiement en justice, en son propre nom et à ses propres frais, au bénéfice du consommateur.

Article 19 — Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou qui y dérogent ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 — Modification des Conditions générales Thuiswinkel

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Annexe I — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec le formulaire disponible sur www.karpet24.nl/fr/pages/herroeping ; le lien Renoncer au contrat ici figure en bas de chaque page de la boutique en ligne.

Fonction de rétractation

Vous pouvez vous rétracter en ligne avec le formulaire disponible sur www.karpet24.nl/fr/pages/herroeping. Le lien Renoncer au contrat ici figure en bas de chaque page de la boutique en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation. Après réception d’une rétractation envoyée via le formulaire, nous vous adressons dans un délai d’un jour ouvré un accusé de réception par e-mail, reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Vous pouvez également vous rétracter par e-mail à l’adresse info@karpet24.nl ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessus.

Garantie légale de conformité

L’avis européen sur vos droits au titre de la garantie légale de conformité figure sur www.karpet24.nl/fr/pages/wettelijke-garantie. Plus d’informations : europa.eu/youreurope/garanties.

Karpet24 est un nom commercial de CNL Handel BV · Membre de Thuiswinkel.org
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